Conditions générales des Services Mobiles

Les présentes conditions générales s’appliquent aux Services Mobiles fournis par Radius Business Solutions (Belgium) NV.

1. Définitions

1.1. « RBS » : Radius Business Solutions (Belgium) NV, une société anonyme de droit belge, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro +32 (0) 55 33 55 55 (RPL Gand, division Audenarde), qui a son siège social à Oscar Delghuststraat 60, 9600 Renaix (Belgique).

1.2. « Client » : toute personne physique, personne morale ou association qui possède un numéro d’entreprise et qui conclut le présent Accord avec RBS.

1.3. « Utilisateurs Finaux » : la personne physique qui, dans le cadre de sa relation avec le Client, utilise les Services Mobiles, y compris, sans s’y limiter, les fournisseurs et le personnel (qu’il soit ou non employé) du Client.

1.4. « Services Mobiles » : les services de télécommunications mobiles fournis par RBS au Client en vertu du présent Accord, par le biais de communications sans fil dispersées par des signaux radio (y compris la téléphonie mobile et l’internet mobile).

1.5. « Réseau » : les systèmes de télécommunications à l’appui des Services Mobiles.

1.6. « Opérateur du Réseau » : Telenet BV, une société à responsabilité limitée de droit belge, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0473.416.418 (RPL Anvers, division Malines), qui a son siège social à Liersesteenweg 4, 2800 Malines, ou l’une de ses sociétés affiliées.

1.7. « Partie » : RBS ou le Client, individuellement.

1.8. « Parties »: RBS et le Client, conjointement.

2. Accord

2.1. L’Accord entre Radius Business Solutions (opérant sous le nom commercial de « Radius Connect ») et le Client concernant la fourniture de Services Mobiles est uniquement régi par les présentes conditions générales (ci-après l’« Accord »). La description du produit, les tarifs des Services Mobiles, la Politique d’Utilisation Raisonnable et les conditions de l’offre des Services Mobiles proposés, en vigueur à la date de la commande, sont partie intégrante de l’Accord.

2.2. En sollicitant les Services Mobiles et/ou en les utilisant, le Client confirme expressément avoir reçu les Conditions générales visées à l’article 2.1 ou avoir été informé de l’existence de tels documents, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la prestation des Services Mobiles. Les conditions générales sont publiées sur le site internet de RBS (www.radiusconnect.be), étant précisé que tout accord contractuel ou tarif spécifique fera référence à de telles Conditions générales. Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales et/ou accords contractuels spécifiques, nonobstant toute disposition contraire de ces derniers.

2.3. Tous les accords oraux et écrits, les déclarations relatives à l’Accord et/ou aux Services Mobiles, seront réputés caducs et remplacés par le présent Accord.

2.4. Le Client ne saurait modifier ou remplacer l’Accord, sauf si les Parties au présent Accord en convenaient autrement.

3. Conditions de conclusion de l’Accord

3.1. Le Client fournit à RBS toutes les informations que RBS juge nécessaires ou qu’il est légalement tenu d’exiger afin de conclure l’Accord avec le Client comme indiqué dans le confirmation de commande, y compris tous les documents que RBS juge nécessaires pour établir l’identité du Client (ou son représentant) et/ou le pouvoir de représentation du représentant du Client. Le Client est seul tenu de fournir des informations correctes, exhaustives et exactes.

3.2. Toute personne agissant en tant que mandataire d’une personne physique ou morale devra, à la première demande de RBS, apporter la preuve d’un tel mandat.

3.3. RBS se réserve le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due, de ne pas conclure d’Accord, y compris, sans s’y limiter, dans l’une des situations suivantes : i) lorsque le Client ne remplit pas les critères de la clause 1.2 ou de la clause 3.2 ; ii) lorsque le bon de commande est incomplet ou lorsque toutes les informations requises à l’article 3.1 ne sont pas fournies par le Client ; iii) dans le cas où le client aurait fourni des données incorrectes ou fait une utilisation abusive de telles données ; iv) en présence d’indices graves de fraude, d’une note de crédit insuffisante ou de doute sérieux concernant la solvabilité du Client. De telles indications peuvent être fondées sur des défauts de paiement antérieurs. RBS est fondée à demander des documents supplémentaires au Client afin d’établir sa solvabilité ; v) dans le cas où les Services Mobiles seraient utilisés via des dispositifs mobiles (par exemple, un combiné, une carte SIM ou un autre terminal) susceptibles de provoquer ou causer des interruptions du Réseau d’un opérateur de Réseau ou qui ne sont pas conformes aux normes internationales ; vi) lorsque le Client ne respecte pas les autres accords conclus avec RBS ou ses sociétés affiliées ; vii) pour des raisons techniques; ou viii) lorsque l’acceptation de la demande entrainerait une saturation du Réseau.

4. Obligations

4.1. Obligations du client

4.1.1. Le Client s’engage à n’utiliser les Services Mobiles qu’à des fins légales et conformément au présent Accord.

4.1.2. Le Client ne peut utiliser les Services Mobiles que pour les besoins de ses propres activités commerciales. Les Services Mobiles sont uniquement destinés à être utilisés par le Client et les Utilisateurs Finaux, étant précisé que le Client ne saurait, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux, distribuer, commercialiser, (re) vendre, louer, mettre à la disposition d’autrui, ou multiplier de quelque manière que ce soit les Services Mobiles, via un support quelconque, au profit d’un tiers, ni les rendre publics, à moins que cela soit expressément spécifié dans l’Accord ou si RBS consentait préalablement, expressément, de manière indéniable et par voie d’acte écrit, à de tels actes.

4.1.3. Le Client s’engage à utiliser les Services Mobiles de manière normale. Dans le cadre des forfaits à volume illimité, les pratiques suivantes ne seront pas considérées comme une utilisation normale (la liste n’étant pas exhaustive) de la carte SIM : i) lorsque le Client envoie plus de 10.000 SMS par mois ; ii) lorsque le Client envoie régulièrement des SMS à plus de 250 destinataires différents par mois ; iii) lorsque le Client passe régulièrement des appels durant plus de 6 heures par jour et/ou 30 heures par semaine. Lorsque l’utilisation du Client ne saurait être considérée comme normale ou en cas de violation de la présente clause, RBS se réserve le droit : a) de limiter la fourniture des Services Mobiles conformément à la Clause 10 de l’Accord ; b) résilier l’Accord conformément à la Clause 11 ; ou c) exiger du Client le remboursement de toutes les pertes, y compris les coûts d’interruption du réseau ou des sommes forfaitaires dues par le Client.

4.1.4. En ce qui concerne l’internet mobile (inclus dans les Services Mobiles), son utilisation en Belgique ou à l’étranger sera régie par notre Politique d’Utilisation Raisonnable, conformément à la réglementation européenne. Les conditions de ces politiques d’utilisation figurent sur le site Internet de RBS à l’adresse www.radiusconnect.be.

4.1.5. Toute utilisation frauduleuse et/ou illégale des Services Mobiles est interdite. Le Client agira avec prudence en toutes circonstances. Le Client ne saurait établir de connexion ni faciliter la mise en place d’une connexion illégale en vertu du droit belge, européen ou international. Le Client n’enverra pas de messages SPAM en violation de la loi applicable. Le Client utilisera les Services Mobiles uniquement de bonne foi, à des fins qui ne sauraient causer un trouble à l’ordre public et conformes aux bonnes pratiques et aux bonnes mœurs. Le Client ne saurait perturber le réseau d’un opérateur de Réseau et ne saurait porter atteinte au bon fonctionnement technique de tout opérateur de Réseau.

4.1.6. Afin d’apporter la preuve d’une telle utilisation interdite telle que décrite ci-dessus, RBS pourra utiliser tous les moyens, y compris les données et les contrôles de ses propres systèmes ou d’autres opérateurs de Réseau via lesquels la communication a été transmise. Le Client et RBS entendent que de tels données et contrôles sont authentiques jusqu’à preuve du contraire.

4.1.7. En utilisant les Services Mobiles, le Client peut se connecter au Réseau de l’Opérateur de Réseau et à un Réseau d’un autre opérateur de Réseau, et vice versa. Le Client peut demander de limiter une telle connexion, RBS pouvant en outre le faire pour des raisons techniques, en présence de quantités extraordinaires d’appels ou de données (à savoir le double de l’utilisation moyenne), ou pour des raisons de solvabilité. Le Client en sera informé à l’écrit.

4.1.8. Le Client informera immédiatement RBS de toute interruption ou de toute défaillance.

4.2. Obligations de RBS

4.2.1. RBS offrira son expertise et fera preuve d’une diligence raisonnable et prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir l’accès aux Services Mobiles, les sécuriser et les administrer, conformément à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.

4.2.2. RBS déploiera ses meilleurs efforts pour remédier aux interruptions, aux défaillances et procéder aux opérations de dépannage dans un délai bref. Les obligations de RBS constituent des obligations de résultat, sauf s’il en était convenu autrement à l’écrit.

4.2.3. RBS se réserve le droit de modifier les spécifications techniques ou les caractéristiques de ses Services Mobiles si les conditions organisationnelles, opérationnelles, techniques ou toutes autres conditions le justifiaient. RBS informera le Client à l’écrit avant que de telles modifications ne soient appliquées.

5. Prix et coûts

5.1. Tarifs

5.1.1. Les tarifs d’utilisation des Services Mobiles sont fixés par une liste de prix, publiée sur le site Internet de RBS à l’adresse www.radiusconnect.be. Tous les tarifs sont exprimés hors-taxes, sauf indication contraire.

5.1.2. Les tarifs d’utilisation des Services Mobiles seront facturés à compter de la date d’activation de la carte SIM décrite à l’article 15.

5.1.3. La durée des appels nationaux et internationaux est calculée en secondes dès la première seconde. La durée d’une connexion s’entend de la durée entre le moment où l’appelé accepte l’appel et le moment où l’appelant ou l’appelé termine l’appel.

5.1.4. Le transfert de données est calculé compte tenu de la quantité de données envoyées par le Client.

5.1.5. Outre les frais d’appel ou de transfert de données, des frais de connexion pourront être facturés.

5.1.6. RBS informera le Client de toute modification de ses tarifs au moins un (1) mois avant que de telles modifications ne soient effectuées, par voie d’acte écrit.

5.2. Services d’urgence

5.2.1. Les clients peuvent utiliser les Services Mobiles gratuitement pour accéder aux services d’urgence via les numéros suivants : i) urgence médicale : 100 et 112 ; ii) pompiers : 100 et 112 ; iii) police : 101 et 112 ; iv) sécurité civile : 100 et 112 ; v) service antipoison : 070-245 245 ; vi) : services de lutte contre les suicides : 0800-32 123 et 02-649 95 55 ; vii) assistance psychologique : 106, 107 et 108 ; viii) ligne pour les enfants : 102, 103 et 104 ; iv) centre européen pour les enfants disparus et victimes d’abus sexuels : 110

6. Facturation et paiement

6.1. Facturation

6.1.1. RBS ou son agent adressera au Client une note de frais au titre des Services Mobiles fournis sur une base mensuelle, ou conformément à ce qui a été convenu entre les Parties

6.1.2. Le Client disposera d’un délai de deux semaines pour accepter cette note de frais ou la contester. Après deux semaines, la note de frais sera réputée acceptée par le Client.

6.1.3. La note de frais sera facturée par RBS chaque mois, sauf si les Parties en convenaient autrement, sur la base des prix mutuellement convenus entre les Parties.

6.1.4. La facture sera mise à la disposition du Client sur le portail de facturation sans frais. Des frais raisonnables peuvent s’appliquer si des copies papier des factures sont demandées par le client.

6.1.5. Le Client informera RBS dans les meilleurs délais dans le cas où il ne recevrait pas la facture à la date habituelle ou à la date convenue de réception de la facture.

6.1.6. À première demande du Client, RBS fournira une copie de la facture ou une version plus détaillée. RBS se réserve le droit de facturer une indemnité raisonnable en contrepartie de la fourniture d’une telle copie.

6.2. Modes de paiement

6.2.1. Le montant facturé sera prélevé sur le compte bancaire du Client à la date de paiement convenue entre les Parties.

6.2.2. Afin de prélever le montant facturé sur le compte bancaire du Client, le Client devra : i) avoir un compte bancaire acceptant les prélèvements automatiques ; et ii) fournir une procuration à RBS pour les besoins du prélèvement automatique des sommes dues.

6.2.3. En cas de rejet d’un prélèvement automatique par la banque en raison d’une erreur imputable au Client, le Client devra rembourser les frais de traitement à RBS.

6.3. Défaut de paiement

6.3.1. En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, RBS adressera au Client un rappel de paiement. Le premier rappel de paiement vous sera envoyé gratuitement. Des frais de traitement de 10 EUR pourront être facturés au titre des rappels de paiement supplémentaires.

6.3.2. Les montants facturés et non payés dans les délais seront majorés, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires (calculés conformément à la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales) courant à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral, et d’une indemnité de dix (10) pour cent (à titre d’indemnisation des frais extrajudiciaires encourus du fait du non-paiement des factures) qui ne saurait être inférieure à cinquante (50) EUR et sans préjudice du droit de RBS d’exiger le remboursement des frais de recouvrement judiciaire encourus suite au non-paiement des factures ou des autres pertes qui ne résultent pas uniquement du non-paiement des factures (à condition de produire la preuve que des pertes plus élevées ont été encourues).

7. Garantie

7.1. RBS se réserve le droit de demander une garantie au Client lors de la demande de Services Mobiles ou leur fourniture. RBS peut demander une telle garantie : i) en cas de défauts de paiement répétés des factures du client ; ii) si le Client n’avait pas réglé ses factures plusieurs fois dans le cadre d’autres accords conclus avec RBS ou ses sociétés affiliées ; iii) si le Client n’avait pas fourni toutes les informations nécessaires pour conclure l’Accord ; iv) dans le cas d’une demande de service d’itinérance (services vocaux et données) ; v) lors de l’utilisation de numéros spéciaux ; vi) en cas d’utilisation extraordinaire (le double de l’utilisation moyenne) ; vii) en présence d’indices manifestes de fraude ; ou viii) en cas de doute sérieux concernant la solvabilité du Client.

7.2. La garantie pourra être utilisée pour le paiement (partiel) des factures impayées suite à une notification en ce sens adressée par RBS au Client.

7.3. Si le solde de la garantie ne pouvait être utilisé comme décrit à la clause 7.2, un tel solde sera remboursé par RBS au Client dans les deux (2) mois suivant la résiliation de l’Accord, pour autant que toutes les factures en souffrance aient été payées par le Client. Aucun intérêt ne sera payé par RBS sur le montant de la garantie.

8. Responsabilité

8.1. Responsabilité du Client

8.1.1. Le Client sera responsable :

– de l’utilisation des Services Mobiles et du respect de ses obligations contractuelles sur le fondement du présent Accord, même si plusieurs utilisateurs ont été spécifiés. La responsabilité du Client pourra être engagée au titre de toute perte causée à RBS ou à des tiers, lorsque de telles pertes sont causées par l’utilisation des Services Mobiles et ne sont pas imputables à une erreur de RBS.

– du bon fonctionnement des dispositifs mobiles liés aux Services Mobiles, de l’installation correcte de tels dispositifs mobiles et de leur protection (y compris, sans s’y limiter, contre les virus, le piratage ou la cybercriminalité) et de l’utilisation correcte de tels dispositifs ; et

– du contenu des communications effectuées en utilisant les Services Mobiles, et de la protection, l’intégrité et la confidentialité de telles données (y compris, sans s’y limiter, contre les virus, le piratage et la cybercriminalité).

8.1.2. Le Client prémunira RBS contre toutes les réclamations adressées à RBS par des tiers sur la base d’une utilisation incorrecte et/ou illégale des Services Mobiles par le Client.

8.2. Responsabilité de RBS

8.2.1. RBS ne pourra être tenu responsable que si la preuve d’une erreur contractuelle était apportée ou en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de fraude. Dans un tel cas, la responsabilité de RBS sera limitée à l’indemnisation des pertes prévisibles et réelles du Client, à l’exclusion de toute perte indirecte, immatérielle et/ou consécutive (telles que les pertes de revenus et/ou de gain, les pertes d’activité , pertes de clients et/ou de contrats, les pertes de données ou la détérioration des données, les frais de traitement et de personnel, ou la hausse des coûts généraux). En tout état de cause, la responsabilité de RBS sera limitée aux montants payés par le Client au titre des Services Mobiles au cours des six (6) derniers mois et ne saurait en aucun cas être supérieure à 5.000 EUR par an.

8.2.2. RBS décline toute responsabilité au titre de :

– tout retard ou défaillance dans la fourniture des Services Mobiles et ses conséquences en cas de force majeure (y compris, sans s’y limiter, les actes industriels telles que les grèves, les coupures de courant, les pannes de Réseau, les pannes des Réseaux tiers, les explosions, les incendies, les inondations, les émeutes, les attaques terroristes et les guerres);

– le dysfonctionnement du Réseau de l’Opérateur de Réseau et de tout autre opérateur de Réseau, en Belgique ou à l’étranger, ou une interruption de celui-ci, ou pour toute modification apportée au Réseau. En outre, RBS décline toute responsabilité au titre des interruptions de Services Mobiles ou de la non-réception de signaux radio via lesquels de tels Services Mobiles sont fournis dans certaines zones, pour des raisons techniques (y compris, sans s’y limiter, les perturbations causées par d’autres dispositifs ou la structure technique d’un bâtiment empêchant la distribution du signal à l’intérieur de ce dernier) ;

– des dispositifs mobiles défectueux, une mauvaise installation de ces dispositifs ou l’utilisation de dispositifs mobiles non certifiés ;

– les pertes dues à l’activation ou à la désactivation par le Client de certains services ou options, tels que la désactivation du code PIN de la carte SIM tel que décrit à l’article 15 ;

– toute perte causée à la suite de l’utilisation d’un dispositif mobile en conduisant un véhicule et toute interruption d’un équipement médical ou d’un équipement de navigation causée par un dispositif mobile ;

– les actes ou manquements des tiers (à l’exception de ses sous-traitants) à la suite desquels les Services Mobiles sont interrompus pour une durée plus ou moins longue ;

– toute modification qu’il doit apporter à ses Services Mobiles suite à une modification de la loi ou des exigences fixées par l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications)

8.2.3. RBS met uniquement les Services Mobiles à la disposition du Client. Le Client entend et convient que RBS n’a aucune emprise sur les informations, la qualité, la sécurité ou le prix des données, programmes ou services auxquels le Client a accès via les Services Mobiles, et que RBS ne contrôle pas les contenus que le Client envoie , télécharge et/ou reçoit via les Services Mobiles. RBS décline toute responsabilité à l’égard du contenu des informations transmises et reçues par le Client.

8.2.4. En ce qui concerne les services des tiers fournis par le biais des Services Mobiles de RBS, le Client entend et convient que RBS n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour la facturation et le recouvrement des paiements. RBS ne fournit pas de tels services en son propre nom et pour son propre compte. RBS décline toute responsabilité au titre des pertes découlant des services fournis par les tiers via les Services Mobiles de RBS.

8.2.5. L’opérateur de Réseau ne saurait être tenu responsable par le Client en vertu du présent Accord.

9. Durée

9.1. L’Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

9.2. Sauf s’il en était convenu autrement, l’Accord est conclu pour une période de deux (1) ans (la « Durée Initiale »). À l’expiration de la Durée Initiale, l’Accord sera reconduit tacitement mensuellement, à moins que l’une des parties n’adresse à l’autre un préavis de résiliation à l’écrit, au moins trois mois avant l’expiration de la Durée initiale.

10. Suspension de l’Accord (ou d’une partie de l’Accord)

10.1.Chacune des parties pourra suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord si l’autre partie n’exécutait pas ses obligations et ne remédiait pas à un tel défaut d’exécution dans les quinze (15) jours suivant la date de la mise en demeure adressée en ce sens par la première partie. Cette suspension prendra fin lorsque la Partie défaillante se sera acquittée de son obligation. Si cela était raisonnablement possible, la partie lésée informera l’autre partie d’une telle suspension par voie d’acte écrit.

10.2.Il est entendu qu’une telle suspension par RBS pourra consister à : i) limiter les Services Mobiles au minimum, auquel cas le Client ne pourra recevoir que les appels nationaux entrants ou tout autre trafic de données (sauf si l’appel était payé par le destinataire), étant précisé qu’il ne sera pas en mesure de passer des appels sortants ni de transmettre d’autres données, à l’exception des appels vers des numéros gratuits ou les services d’urgence ; ii) un refus de réactiver les Services Mobiles) ; iii) un refus de résoudre un problème ; ou iv) le rejet d’une demande de services supplémentaires. Si la fourniture des Services Mobiles était suspendue par RBS en vertu de la Clause 10.1, ceux-ci seront réactivés dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin de la suspension de celle-ci.

10.3.Outre les mesures visées ci-dessus, RBS sera fondée à exiger le paiement intégral de toutes les factures impayées, à demander à être indemnisée au titre de la réactivation, à recouvrer des intérêts légaux, une indemnisation ou toute autre compensation convenue par voie de contrat, et à demander réparation au titre des pertes que RBS aurait subies en conséquence des actes du Client ou de tout manquement imputable à de dernier. De telles créances seront exigibles et payables immédiatement.

10.4.RBS pourra suspendre les Services Mobiles immédiatement en cas de force majeure ou pour des raisons techniques, auquel cas elle en informera le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnisation ne sera due au Client au titre d’une suspension des Services Mobiles pour de telles raisons.

10.5.RBS se réserve le droit de suspendre l’accès à certains services ou informations en tout ou en partie, sans préavis, ou de modifier l’accès ou les informations s’il était possible que le contenu de tels services ou informations viole les lois applicables, porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit en Belgique ou dans un autre ordre juridique dans lequel les Services Mobiles sont accessibles. RBS se réserve également le droit de subordonner l’accès à certains services ou informations, à des exigences susceptibles d’évoluer.

10.6.Le Client pourra suspendre les Services Mobiles pour n’importe quel motif, pendant une période maximale de trois (3) mois suivant la notification écrite adressée en ce sens à RBS au moins deux (2) semaines avant une telle suspension. Après cette période, les Services Mobiles seront automatiquement de nouveau fournis au Client. Des frais de suspension et de réactivation des Services Mobiles pourront être facturés par RBS.

11. Résiliation de l’Accord

11.1. Le Contrat sera automatiquement résilié dans la plus grande mesure permise par la loi en vigueur : i) si l’autorisation de fourniture des Services Mobiles délivrée par les autorités belges à RBS était suspendue ou révoquée ; ii) si l’accord avec le fournisseur de services MVNO de RBS prenait fin pour une raison qui n’est pas imputable à RBS ; iii) dans le cas où RBS cesserait ses activités; ou iv) dans le cas où RBS serait visée par une procédure de liquidation

11.2. Chacune des parties pourra résilier l’Accord par écrit, de plein droit et sans préavis, si l’autre partie commettait une violation grave des obligations lui incombant en vertu du présent Accord ou (s’il était possible d’y remédiait) s’il ne remédiait pas au défaut d’inexécution dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure visée l’article 10.1.

11.3. Il est entendu que RBS sera fondée à résilier l’Accord de plein droit et sans préavis, dans les cas suivantes : i) si le Client ne remplissait plus les critères visés à la clause 1.2 ou la clause 3.2 ; ii) si le Client se rendait coupable d’un acte de fraude, d’une violation grave et/ou répétée de l’Accord ou d’un autre accord conclu avec RBS ou ses sociétés affiliées ; iii) si le Client avait fourni des informations essentielles fausses ou falsifiées afin de conclure l’Accord ou si le Client n’avait pas fourni les informations essentielles à cette fin ; iv) si le Client utilisait les Services Mobiles en violation de l’Accord, des dispositions légales ou réglementaires, en violation de son obligation de diligence, en portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou de manière à nuire au bon fonctionnement ou à l’intégrité de RBS ; v) si le Client vendait la ou les cartes SIM reçues dans le but d’utiliser les Services Mobiles de manière organisée, afin de les revendre à des personnes qui ne résident pas en Belgique ou n’ont aucun lien permanent avec la Belgique ; vi) si le Client ne payait pas ses factures de manière répétée, malgré les délais de grâce accordés par RBS ; vii) si le Client était en situation de cessation de paiement ou visé par (une demande de) procédure de faillite ; viii) si le Client concluait un règlement avec ses créanciers ; ix) si le Client était visé par une procédure de liquidation ou cessait ses activités ; x) si un liquidateur, un administrateur provisoire ou une personne au statut similaire était nommé au nom du Client ; xi) en cas de saisie (partielle) des actifs du Client ; ou (xii) à la suite d’une décision de justice ou d’une demande judiciaire adressée par les autorités compétentes.

11.4.En cas de résiliation de l’Accord en vertu de la Clause 10.1, RBS se réserve le droit d’exiger le paiement de toutes les factures impayées, une indemnisation au titre de l’activation, les intérêts légaux, une pénalité, ainsi que les autres indemnités contractuelles et de demander réparation au titre des pertes que RBS aurait subies en raison des actes du Client ou suite à son manquement. Ces créances seront exigibles et payables immédiatement.

11.5.En cas de faillite, de nomination d’un administrateur provisoire ou d’une personne au statut similaire au nom du Client ou de conclusion d’un règlement avec ses créanciers, tous les montants dus à RBS par le Client deviendront exigibles et payables immédiatement.

11.6.RBS pourra, à tout moment et même après que l’insolvabilité du Client ait été constaté ou suivant toute autre forme de règlement des créances, compenser les créances et les dettes existantes entre RBS (et ses sociétés affiliées) et le Client. Ce droit à compensation pourra être exercé peu importe le type ou l’objet des dettes et des créances, et indépendamment du caractère recouvrable et exigible ou non des dettes ou créances réciproques. Le Client ne sera pas fondé à compenser les montants entre RBS et lui-même.

11.7.En cas d’urgence ou à la suite d’une ordonnance juridique ou d’une décision des autorités ou du tribunal, RBS pourra immédiatement suspendre ou résilier les Services Mobiles de plein droit, sans préavis et sans qu’aucune indemnisation ne soit due. Dans ce cas, RBS informera le Client de cette suspension ou résiliation par écrit dans les meilleurs délais. Une telle mesure sera sans préjudice du droit de RBS d’exiger le paiement des factures en souffrance, une indemnité au titre de l’activation, des intérêts légaux, une pénalité, ainsi que les autres indemnités contractuelles et d’exiger la réparation des pertes que RBS aurait subies du fait des actes ou manquements du Client.

11.8.En cas de résiliation par le Client, RBS cessera de fournir les Services Mobiles dans les plus brefs délais et en informera le Client par écrit. Après la résiliation de l’Accord par le Client, le Client réglera immédiatement à RBS toutes les factures impayées.

12. Confidentialité

12.1.Le traitement des données personnelles concernant les Services Mobiles est régi par la politique de confidentialité de RBS. Le Client peut consulter à tout moment la politique de confidentialité sur www.radiusconnect.be. Le Client peut à tout moment demander une copie de la politique de confidentialité au service clientèle de RBS.

12.2.Pour éviter toute ambiguïté : les données personnelles des clients professionnels ne seront traitées que si le client professionnel était une personne physique. Si le client professionnel était une personne morale, la politique de confidentialité ne s’appliquera qu’aux données personnelles des personnes physiques qui sont traitées par RBS pour les besoins de la fourniture de Services Mobiles au Client (telles que les données personnelles des mandataires, des personnes de contact ou des Utilisateurs Finaux).

12.3.Le Client agira en qualité de responsable du traitement des données, et RBS de sous-traitant, lorsque RBS accédera, à l’occasion de la fourniture des Services Mobiles, à certaines données personnelles du Client (par exemple, nom, fonction, coordonnées de ses employés et/ou agents, clients et leurs coordonnées, ainsi que les informations relatives à l’utilisation des Services Mobiles par les Utilisateurs Finaux) ; il pourra stocker ces données personnelles ou les traiter de toute autre manière.

13. Transfert du numéro de téléphone

13.1.Si le Client souhaitait changer de fournisseur de Services Mobiles, RBS déploiera ses meilleurs efforts pour transférer son numéro de téléphone dans les plus brefs délais, sauf si cela n’était pas possible pour des raisons techniques, en cas de fraude, ou si le nouveau fournisseur de Services Mobiles services ne respectait pas la procédure légalement requise pour procéder au transfert d’un numéro de téléphone.

13.2.Lors de la résiliation des Services Mobiles, le Client entend que le numéro existant ne pourra être maintenu à sa disposition que pendant six (6) mois, après quoi il sera retransféré à l’Opérateur du Réseau.

14. Numéro secret

14.1.Le Client pourra demander, lors de la première connexion aux Services Mobiles, un numéro secret qui ne sera pas visible dans les annuaires téléphoniques, ni lors des appels ou la transmission de télécopie. RBS n’informera pas les tiers de l’existence de ce numéro secret, sauf suite à une demande de services d’urgence, afin de se conformer à une obligation légale en vertu de laquelle il lui incombe de le faire ou suite à une demande des autorités judiciaires ou administratives en ce sens.

15. Carte SIM et numéro de téléphone

15.1.Pour chaque numéro attribué, RBS fournira au Client une carte SIM (« Subscriber Identity Module » ou module d’identité de l’abonné) dotée d’un microprocesseur lui permettant d’utiliser les Services Mobiles via des dispositifs mobiles. La carte SIM est protégée par des codes PIN et PUC qui seront communiqués au Client. Le Client est tenu de garder ces codes secrets. Après réception de la carte SIM, le Client pourra modifier le code PIN standard pour choisir un code PIN personnel.

15.2.La carte SIM sera activée dans les deux (2) semaines suivant l’approbation de la demande de Services Mobiles, date à laquelle le numéro de téléphone du client sera également activé. Si RBS n’agissait pas ainsi, le Client sera fondé à résilier l’Accord dans les sept (7) jours par écrit sans qu’aucune indemnité ne soit due, sauf si le retard était causé par un cas de force majeure auquel cas le délai mentionné ci-dessus pourra être raisonnablement prolongé.

15.3.Cette carte SIM et le numéro de téléphone demeureront la propriété de RBS. Le Client ne saurait céder, louer, détruire ou endommager d’aucune autre manière la carte SIM. À première demande adressée pendant la durée de l’Accord ou suite à sa résiliation, le Client restituera la carte SIM à RBS.

15.4.Le Client ne pourra choisir librement son numéro de téléphone, sauf si les Parties en convenait autrement. Un numéro de téléphone pourra être choisi que parmi les numéros disponibles. Un choix ou un changement de numéro de téléphone d’un Client à sa demande ne sera approuvé que si cela était techniquement possible et contre le paiement des frais y afférents.

15.5.RBS se réserve le droit de modifier le numéro de téléphone du Client pour des raisons techniques. Le Client en sera informé au moins deux (2) mois avant une telle modification.

15.6.Le Client s’engage à ne pas utiliser la carte SIM d’une manière autre que celle prévue dans l’Accord. Les cartes SIM ne peuvent être utilisées que sur des dispositifs mobiles individuels (combinés) et ne peuvent en aucun cas être utilisées sur des appareils de type « SIM box », « GSM gateway » ou des dispositifs similaires.

15.7.Les cartes SIM ne sauraient être utilisées par le Client d’une manière qui empêche RBS d’identifier ou de localiser l’appelant en cas d’appel d’urgence, ou de manière à saturer le Réseau de l’Opérateur du Réseau, à commettre une fraude, ou à des fins illégales.

15.8.Le Client ne saurait copier les données d’identification technique de la carte SIM, décompiler la carte SIM ou la soumettra à une analyse ou à des actes d’ingénierie inverse ; il ne saurait l’utiliser pour créer des logiciels dérivés.

15.9.Les cartes SIM sont uniquement destinées à un usage personnel tel que décrit à la clause 4.1.2 et ne sauraient être utilisées pour revendre des services de communication ou du routage. La responsabilité du Client pourra être engagée par RBS en cas de violation d’une telle interdiction.

15.10. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter que la carte SIM soit utilisée de manière inappropriée ou en violation de la loi. Le Client pourra être tenu responsable de toutes les pertes encourues par RBS ou les tiers en conséquence d’une telle utilisation de la carte SIM, par quiconque et sur n’importe quel dispositif de communications mobiles, même en cas de perte ou de vol de ce dernier.

15.11. Si une carte SIM ne fonctionnait pas correctement en raison d’une erreur de fabrication ou d’une mauvaise configuration de la carte SIM, RBS fournira gratuitement une nouvelle carte SIM au Client.

15.12. En cas de blocage ou de dégradation de la carte SIM suite à une erreur commise par le Client, le Client pourra demander une nouvelle carte SIM. Des frais pourront être facturés au Client au titre de l’émission d’une nouvelle carte SIM.

15.13. En cas de vol ou de perte de la carte SIM, le Client demeurera responsable de son utilisation et du paiement des éventuels frais dus au titre de son utilisation jusqu’à ce que le Client en informe RBS et demande la suspension provisoire de la carte SIM. Le Client informera RBS d’un tel vol ou d’une telle perte dans les plus brefs délais et coopérera raisonnablement dans le cadre de toutes les procédures visant à retrouver la carte SIM perdue ou volée. Le Client sera en mesure de s’identifier à l’occasion d’une telle notification. Une fois la carte SIM est définitivement suspendue, le Client recevra une nouvelle carte SIM, le cas échéant à titre onéreux, au moyen de laquelle RBS réactivera les Services Mobiles dans les meilleurs délais. Si la carte SIM perdue ou volée était retrouvée par le Client, ce dernier restituera cette carte SIM à RBS dès que possible.

15.14. Nonobstant la clause 15.7, le Client demeurera responsable de toute perte causée par la perte ou le vol de la carte SIM s’il pouvait être prouvé que : i) le Client ou ses Utilisateurs Finaux ont remis la carte SIM à un tiers qui n’était pas autorisé à utiliser les Services Mobiles (y compris, sans s’y limiter, tout tiers n’étant pas un Utilisateur Final en vertu de la clause 1.3) ; ii) la perte de la carte SIM résulte d’une négligence grave du Client ; iii) le Client n’a pas fait droit à la demande de restitution de la carte SIM à RBS ; iv) l’Utilisateur Final n’a pas respecté les obligations incombant en vertu du présent Accord.

15.15. À la demande de RBS, le Client fournira le numéro d’identification de la carte SIM et/ou le numéro IMEI du dispositif mobile utilisé pour les Services Mobiles, afin que RBS intercepte, enregistre et/ou stocke les enregistrements des appels ou les données d’identification lui permettant de faire droit à une demande adressée par l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

16. Itinérance

16.1.L’utilisation des Services Mobiles à l’étranger est activée via la carte SIM.

16.2.Le Client peut demander par écrit à RBS de bloquer les services d’itinérance sur sa carte SIM.

16.3.L’utilisation des Services Mobiles en Union européenne (+ Islande, Lichtenstein et Norvège), à l’exception des communications depuis la Belgique vers un numéro étranger, sera facturée sur la base des tarifs nationaux. Pendant la période de transition (qui dure jusqu’au 1er janvier 2021) suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, il en sera de même pour l’utilisation des Services Mobiles au Royaume-Uni. Toute utilisation des Services Mobiles en dehors de ces zones géographiques sera facturée en plus. D’autres coûts, tels que les frais d’appels vers des numéros spéciaux (0800, 0900, etc.), en contrepartie de services fournis par des tiers et via des numéros courts depuis l’étranger, seront facturés au Client même si le numéro spécial était gratuit dans le pays d’utilisation.

16.4.La liste des pays dans lesquels les services d’itinérance sont disponibles ainsi que les tarifs des services d’itinérance seront publiés sur le site internet de la RBS.

16.5.En dehors de la Belgique et en fonction des pays, la carte SIM pourra être configurée compte tenu des préférences du Client. Le Client pourra sélectionner un Réseau différent par lequel il souhaite passer et recevoir des appels ou par lequel il souhaite se connecter à Internet. La sélection d’un tel Réseau est gratuite.

16.6.Le Client consent à une utilisation équitable des services d’itinérance conformément à la législation belge et européenne en vigueur.

17. Cession de l’Accord

17.1.Le Client ne saurait céder tout ou partie de l’Accord à un tiers sans l’accord préalable écrit de RBS.

17.2.RBS pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations contractuels à un tiers après en avoir informé le Client, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord du Client et sans qu’une obligation d’indemnisation n’incombe à RBS.

18. Obligation d’informer RBS de toute modification

18.1.Le Client informera RBS de toute modification concernant ses coordonnées ou son représentant et de la date à laquelle de telles modifications entreront en vigueur, dans les meilleurs délais suivant la date de la modification. RBS décline toute responsabilité au titre des pertes causées par tout manquement du Client à son obligation de l’informer de toute modification des coordonnées.

19. Modifications des conditions générales

19.1.RBS pourra modifier et/ou compléter les Conditions générales à tout moment (par exemple, pour des raisons techniques ou pour se conformer à des exigences réglementaires) à la condition d’informer à l’écrit le Client au moins un (1) mois avant que de telles modifications n’entrent en vigueur. Le Client utilisant les Services Mobiles suite à une telle modification et/ou un tel ajout sera réputé avoir accepté les Conditions générales modifiées ou complétées. Le Client refusant d’accepter les Conditions générales ainsi modifiées ou complétées pourra résilier l’Accord dans un délai de sept (7) jours sans que cela lui ouvre droit au paiement d’une indemnité.

20. Séparabilité

20.1.Toute clause déclarée invalide, illégale, nulle et non avenue ou inopposable par une juridiction n’aura aucune incidence sur la validité, la légalité et l’opposabilité des autres clauses des présentes.

21. Réclamations

21.1. Les réclamations seront adressées au service client de RBS par e-mail ou courrier recommandé. Toute réclamation sera précise et motivée et, le cas échéant, contiendra la mention du montant contesté.

21.2. Coordonnées du service client de RBS: +32 (0) 55 33 55 55.

21.3. Les réclamations seront adressées à RBS dans les vingt (20) jours suivant la date de toute facture ou toute événement à l’origine des pertes subies par le Client. L’obligation de payer le montant litigieux et les mesures de recouvrement d’un tel montant seront suspendues en cas de réclamation concernant un montant litigieux. Tout montant non contesté sera réglé par le Client dans le délai habituel. Après analyse de la réclamation et refus de cette dernière par RBS, le montant litigieux sera dû et exigible immédiatement.

21.4. Le Client contestant la suite donnée à sa réclamation pourra contacter le médiateur compétent en matière de télécommunications. Coordonnées: Koning Albert II laan 8, 1000 Bruxelles ou www.ombudsmantelecom.be. Si le recours formé par le Client était jugé recevable par le Médiateur compétent en matière de télécommunications, aucun frais de traitement ne sera facturé par RBS et la procédure de recouvrement sera suspendue pendant au plus quatre (4) mois à compter du dépôt du recours auprès du Médiateur compétent en matière de télécommunications. En cas d’appels malveillants ou obstructifs, le Client pourra également s’adresse au Médiateur compétent en matière de télécommunications.

22. Demandes ou notifications écrites.

22.1.Toutes les demandes ou notifications qui seront adressées à l’écrit à RBS par le Client seront libellées à l’adresse suivante : Immeuble TIO3, Oscar Delghuststraat 60/6de verdieping, 9600 Renaix, Belgique ou operations@radiusconnect.be.

23. Loi applicable et compétence

23.1.L’Accord est régi par le droit belge.

23.2.Les courts de Gand seront compétentes à l’égard de tout litige concernant le présent Accord.